Obligation
La loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez », rend obligatoire la mention de la superficie d’un lot privatif de copropriété, lors d’une vente (au plus tard au compromis) et ce depuis le 19 juin 1997.
Elle s’applique :

• A tout type de lot de plus de 8m2 (habitation, commerce, bureau...).
• Aux maisons soumises au régime de copropriété horizontale.

Sont exclus du champs d’application de cette loi : les maisons individuelles et les immeubles vendus complètement en mono propriété.
Il n’est pas tenu compte non plus, des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Mission
Le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés avec un laser mettre.
Il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532.

Sont exclus du calcul de superficie :

• Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin).
• Les caves, garages et emplacements de parking.
• Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres.
• Les marches et cages d’escaliers.
• Les gaines.
• Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2.
• Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Sont inclus :

• Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.

Enfin, il rédige un rapport de synthèse précisant le détail des superficies des pièces et du lot.

Réglementation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (art. 46).
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

Validité
Certificat permanent, sauf en cas de travaux venant modifier la superficie privative du bien.



DIAGNOSTIC AMIANTE :

Obligation du propriétaire
Tout propriétaire d’immeuble bâti (habitation et autre), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente (compromis), un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (flocage, calorifugeage, faux plafond, canalisation, revêtement de sols…).

S’il dispose déjà d’un certificat amiante, le propriétaire devra vérifier que sa date de réalisation est postérieure au 1 septembre 2002 pour être valide.

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic est impérativement réalisé par un technicien certifié.

Validité
30 ans pour les rapports réalisés depuis le 1er septembre 2002.

Règlementation

Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 03 mai 2002 viennent modifier le décret n°96-97 du 07 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante.

Obligation
Tout propriétaire de parties privatives d’un immeuble affectée à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente (compromis), un Constat de Risque d’Exposition au Plomb.

Le propriétaire a également l’obligation de le communiquer aux occupants de l’immeuble (locataires) à partir du 12 août 2008 (à la signature du bail), ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un technicien certifié.

Mission
Le CREP permet de vérifier la présence ou l’absence de Plomb dans les revêtements d’un bien (taux supérieur à 1mg de plomb par cm²), de constater leur état de dégradation. Enfin de faire le point sur les 5 facteurs de dégradation du bâti définis par la loi (dont infiltration, salpêtre, plafond et/ou plancher en tout ou partie effondrés), de manière à faire connaître aux services de la préfecture les biens estimés « insalubres ».

L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.

Réglementation
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 (code de la santé publique).
Loi n°2004-806 du 9 août 2004.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.

Validité
Un CREP contenant du plomb doit avoir moins d’un an à la date de signature de l’acte authentique de vente. Pour les rapports négatifs, ne présentant aucun facteur de dégradation du bâti, la validité passe à 30 ans.
Les biens pour lesquels un Etat de Risque d’Exposition au Plomb (ERAP) a été réalisé avant le 27 avril doivent obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle investigation pour la réalisation du CREP.
Un CREP locatif est valable quant à lui 6 ans.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE:

Obligation
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les transactions et le 1er juillet 2007 pour les locations. Le propriétaire doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Communiqué à l’acquéreur (ou locataire) au plus tard lors du compromis (ou lors du bail), il indique la quantité d’énergie effectivement consommée (chauffage collectif ou bâtiments tertiaires) ou estimée (chauffage individuel) pour une utilisation standardisée du bien.

Tous les biens chauffés sont concernés (habitation et autres), exception faite pour :

• Les constructions provisoires de moins de 2 ans
• Les bâtiments indépendants inférieurs à 50 m2 de SCHOB
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation qui ne sont pas ou peu chauffés.
• Les lieux de cultes
• Les monuments historiques classés.

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un technicien certifié.

Mission
Le technicien relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments constituant le bâtiment (superficie, nature des matériaux murs, fenêtres, mode de chauffage...)
Il effectue une recherche documentaire : factures d’énergie, factures de matériaux isolants, contrôles thermiques antérieurs, ...
Il détermine la classification du bien en fonction de valeur de référence (de A à G) afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la Performance Energétique des biens entre eux.
Il détermine une liste de recommandations permettant d’améliorer cette performance.

Réglementation
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’installation intérieure de gaz

Validité
10 ans
Un DPE transaction (version 6.1, 6.2, 6.3) peut servir à la location. Cependant un DPE location (6.A, 6.B, 6.C) n’est pas valable pour la transaction.

DIAGNOSTIC GAZ :

Obligation
Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure fixe de gaz (naturel, en citerne ou bouteille) réalisée depuis plus de quinze ans.

Obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un technicien certifié.

Mission
Il s’agit pour le technicien d’établir un état de l’installation intérieure de gaz par des contrôles visuels, des essais et mesures, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les points de contrôle principaux concernent :

• La tuyauterie fixe : nature des matériaux, visibilité des raccords, étanchéité…
• Le raccordement en gaz des appareils : organes de coupure, robinets de commande, adaptabilité des appareils
• La ventilation des locaux : local adapté, aéré.
• La combustion des appareils

Le technicien peut constater 3 types d’anomalies correspondant à 3 niveaux de danger :

• DGI (Danger Grave Immédiat) : nécessite de couper aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du défaut. Le technicien devra apposer des étiquettes de condamnation et signaler les anomalies au donneur d’ordre
• Type A2 : ne justifie pas d’interrompre la fourniture de gaz, mais les réparations devront être réalisées dans les meilleurs délais
• Type A1 : L’installation présente une anomalie qui devra être pris en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

Il ne s’agit pas de remettre toutes les installations aux normes actuelles, mais de vérifier qu’elles soient sécurisées.

Notion d’accessibilité :
Selon la norme en vigueur, le donneur d’ordre doit s’assurer que l’ensemble du bâtiment est accessible, que l’installation est alimentée en gaz et que les appareils présents sont en service le jour de l’intervention du technicien.
Si le technicien n’a pas accès à toutes les pièces, ni à tous les appareils en fonctionnement, il devra préciser dans le rapport ce qu’il n’a pas pu contrôler et pourquoi, afin de dégager sa responsabilité.

Réglementation
Loi n°2003-08 du 3 janvier 2003 modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
Norme XP P 45-500 publiée le 27 mars 2007
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’Etat de l’installation intérieure de gaz

Validité
3 ans

ETAT DES RISQUES NATURELS :

 Obligation
Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l’Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l’information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d’un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation. Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou technologiques dans lequel est situé le bien immobilier. Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues (sinistre), ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité.

L’obligation concerne tous les immeubles situés dans une zone concernée par un plan de prévention (PPR) naturel ou technologique, prescrit ou approuvé, par un risque sismique…

Mission
Il s’agit de collecter les documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
Et de remplir le formulaire officiel d’état des risques naturels et technologiques. Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Champs d’application

Les contrats concernés :

• Les promesses et compromis de vente ou d’achat.
• Les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA).
• Les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, donnant lieu à un bail : (précaire, commercial de type 3, 6, 9 ans, location d’habitation classique (maison ou appartement))
• Concession.
• Bail emphytéotique.
• Les locations saisonnières ou de vacances.
• Les locations meublées.
• Les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc.

Ne sont pas concernés :

• Les contrats de construction de maisons individuelles sans fourniture de terrain.
• Les contrats de séjour avec service (hôtel, logement foyer, maison de retraite).
• Les ventes dans le cadre de procédures judiciaires.
• Les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption ou d’expropriation.

Réglementation
Loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, modifiant le Code de l’environnement (art L 125- 5 et R 125-26).
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 21

Validité
6 mois

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation d’électricité dans les immeubles d’habitation a été publié au Journal officiel du 24 avril dernier. . Ce texte a été pris en application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation

L’ entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic a finalement été fixée au 1er janvier 2009.

La loi TEPA s’applique à tous les contribuables domiciliés en France et à toutes les acquisitionsdans le neuf et l’ancien.

Tous les prêts consentis par un établissement financier sont concernés.

MECANISME :

Crédit d’impôt applicable aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités.

Les intérêts d’emprunt sont plafonnés :

-         pour un célibataire : 3750 € / an

-         pour un couple : 7500 € / an

-         500 € supplémentaires par enfant à charge

MONTANT DU CREDIT D’IMPOT :

-        40 % des intérêts la première annuité

-        20 % des intérêts les quatre dernières années

AVANTAGES :

-         diminution du taux d’intérêt

-        forte diminution de l’impôt en pourcentage